Lorsque des marchandises sont importées aux États-Unis, elles sont soumises à certaines formalités impliquant le service des douanes et de la protection des frontières (CBP). Les marchandises doivent généralement être « introduites » ou déclarées au CBP et sont soumises à un examen minutieux de la part des fonctionnaires des douanes afin de s’assurer que l’importateur respecte les règles en vigueur. Dans le cadre de cette procédure d’entrée, les marchandises doivent être « classées » (c’est-à-dire qu’il faut déterminer à quel niveau du système tarifaire américain elles se situent) et leur valeur doit être déterminée.
Face à l’évolution du paysage commercial actuel et à l’élargissement de la gamme des marchandises potentielles, les importateurs peuvent avoir du mal à classer correctement leurs produits et à s’y conformer. La responsabilité de cette diligence raisonnable incombant à l’importateur, le non-respect de cette obligation peut entraîner des retards coûteux ainsi que des sanctions et des frais potentiels.
Le programme de décisions contraignantes permet aux importateurs de recevoir une décision du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) sur le traitement des marchandises entrant sur le territoire américain. L’obtention d’une décision contraignante témoigne d’une diligence raisonnable et du respect des réglementations du CBP.
Que peut couvrir une demande de décision contraignante ?
- Classification
Une classification correcte fait partie des obligations de diligence raisonnable de l’importateur. Ces classifications déterminent le tarif douanier et les droits de douane d’un produit et aident à calculer les coûts d’atterrissage exacts. Bien que la nomenclature tarifaire harmonisée soit la ressource principale pour le classement correct des marchandises, les décisions contraignantes des douanes peuvent être utilisées pour déterminer la nomenclature tarifaire harmonisée correcte pour une marchandise spécifique.
- Évaluation
La déclaration de la valeur exacte des marchandises entrant dans le pays est une autre exigence pour les importateurs, car toutes les marchandises entrant aux États-Unis font l’objet d’une évaluation. Souvent, ces évaluations correspondent à la valeur transactionnelle des marchandises. Toutefois, si la valeur transactionnelle ne peut servir de base à l’évaluation, les décisions contraignantes du CBP peuvent aider les importateurs à déclarer correctement la valeur du produit.
- Détermination et marquage du pays d’origine
Les tarifs douaniers et les droits de douane sont souvent basés sur le pays d’origine d’un produit. Toutefois, la détermination du pays d’origine peut s’avérer décourageante lorsqu’un produit provient de plusieurs pays. Les décisions contraignantes peuvent établir le pays d’origine d’un produit et les exigences de marquage appropriées. Dans leur demande de décision, les importateurs peuvent demander une détermination du pays d’origine qui leur permette de bénéficier de taux de droits préférentiels.
Demande de décision contraignante :
La demande de décision contraignante est une procédure relativement simple. Les importateurs peuvent soumettre une demande de décision contraignante par voie électronique ou envoyer une lettre au CBP Information Exchange.
Il s’agit toutefois d’un processus lent. En général, les décisions contraignantes sont prises 30 jours après la demande.
Comment Descartes peut aider :
Les produits importés aux États-Unis doivent être classés. Plutôt que d’attendre une décision contraignante du CBP, de nombreux importateurs naviguent dans le processus complexe de mise en conformité et déterminent la classification de leurs produits.
Pour faciliter ces déterminations, les leaders de l’industrie utilisent les décisions contraignantes existantes pour les aider dans leurs propres classifications. Descartes Customs Info™ fournit la plus grande base de données de décisions douanières avec plus de 253 000 décisions, dont plus de 40 000 décisions ajoutées par Descartes, que vous ne trouverez dans aucune autre base de données électronique.
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